Elections législatives : Projet d’activités proposées par la Haute Autorité de la Communication

La Haute Autorité de la Communication, organe de régulation des médias, est une institution constitutionnelle impliquée dans l’organisation des élections en Guinée par la Loi Organique n^o L/2017/039/AN du 24 février 2017 portant Code électoral révisé de la République de Guinée (articles 58 à 61).

Elle est particulièrement chargée d’organiser et de veiller au bon déroulement de la campagne électorale dans les médias publics, mais aussi de garantir une couverture responsable, équilibrée et équitable dans les médias privés.

Dans un contexte médiatique pluriel, avec une centaine de médias audiovisuels, près de 200 sites internet de presse en ligne et quelques dizaines de titres de presse écrite, il s’avère indispensable que l’organe de régulation mette en place un cadre de travail approprié et définisse quelques règles.

A l’occasion des prochaines élections législatives, la Haute Autorité de la Communication, consciente des défis à relever, projette une série d’activités à mener avant et pendant la campagne électorale. Aussi essentielles les unes que les autres, ces différentes activités permettront d’encadrer et de contrôler le travail des médias pendant le processus électoral, de garantir un égal accès aux médias publics de tous les partis candidats aux élections, de prévenir la propagation des fausses nouvelles (fake news) et de favoriser la contribution des journalistes au renforcement du climat de paix et de sécurité dans le pays.

La préoccupation majeure est d’éviter que le comportement des journalistes trouble le climat de paix ou affecte l’intégrité du scrutin devant doter la Guinée d’une nouvelle Assemblée nationale représentative.

Les activités de la Haute Autorités de la Communication se répartissent en quelques grandes catégories :

1. Formations

Elles seront de plusieurs ordres :

• Deux ateliers régionaux à Kankan et à Kindia à l’intention des radios rurales, des médias privés de l’intérieur, des points focaux de la HAC et des correspondants de l’AGP ;
• Une Journée d’information et d’échanges à Conakry pour les médias privés (radios, télévisions et presse en ligne) et les médias publics nationaux (RTG, Horoya, AGP) ;
• Une formation des journalistes de la RTG chargés d’animer les débats électoraux sur la télévision et les radios publiques entre les représentants des partis par un expert en la matière ;
• Une formation des journalistes des radios et télévisions pour l’animation de la soirée électorale par un expert en la matière.

1. Couverture des meetings et messages de campagne

RTG : Enregistrement et diffusion de messages, de reportages, d’extraits de réunions ou de manifestations électorales des partis candidats à la proportionnelle : xx minutes par parti, un jour sur deux ou sur trois ;

RRG : Enregistrement et diffusion de messages, de reportages, d’extraits de réunions ou de manifestations électorales des partis candidats à l’uninominale : xx minutes par parti et par jour ;

Horoya : diffusion de messages, de reportages, d’extraits de réunions ou de manifestations électorales des partis candidats à la proportionnelle : ½ page ou page entière par parti x fois durant la campagne ;

AGP : une dépêche d’un quart de page ou une demi-page de messages, de reportages, d’extraits de réunions ou de manifestations électorales des partis candidats à l’uninominale et ou à la proportionnelle, x fois par parti et par circonscription.

• Supervision de la campagne dans les médias à travers le pays

Elle consistera à dépêcher des missions conjointes HAC-MIC pour superviser le déroulement de la campagne dans les médias, et, le cas échéant, apporter les ajustements et les réponses nécessaires, conformément à la réglementation spéciales mise en place par la HAC et le Ministère de l’Information et de la Communication.

Ces missions au nombre de quatre, composée chacune de trois personnes (un commissaire de la HAC, un représentant du Ministère de l’Information et de la Communication, et un chauffeur) se rendront dans les quatre régions naturelles entre la deuxième et la troisième semaine de la campagne électorale. Elles dureront dix (10) jours.

1. Autres activités

D’autres activités non moins importantes non moins importantes seront déployer et concourront à la réussite des élections législatives. Il s’agira de :

• L’élaboration du guide du journaliste pour les législatives,
• Le monitoring à la RTG et dans les radios rurales des messages des partis politiques durant la campagne électorale,
• La préparation de deux débats à la RTG en synchronisation avec les radios rurales et certaines radios privées durant la campagne électorale,
• La préparation d’un débat en langue nationale dans les radios rurales,
• L’organisation de la soirée électorale sur la RTG et les radios et tv privées.

 

1. Plan d’action

Législatives 2020: Plan d’action de la HAC
No	Activités	Calendrier	Responsables	Résultats
1	Réunion avec le Ministère de l’Information et de la Communication	9-janv.	HAC / MIC	Le dispositif de couverture de la campagne électorale par les médias publics est mis en place
2	Elaboration du guide du journaliste pour les législatives	9-10 janv	Commissaires HAC	Un guide du journaliste pour les législatives est édité et publié
3	Journée d’information et d’échange à Conakry avec les médias et les partis politiques	11-janv	HAC, Associations de presse, partis politiques	La rencontre a eu lieu et la HAC a expliqué aux participants le travail à faire durant les législatives
4	Ateliers régionaux de formation des journalistes des radios rurales et de l’AGP à Kindia et Kankan	13-15 janv	HAC, MIC, DGRR	Les représentants des RR et de l’AGP sont formés aux dispositifs
5	Tirage au sort	15-janv	HAC, MIC	L’ordre de passage dans les médias publics des partis candidats aux élections est déterminé par tirage au sort
6	Recommandations aux médias privés	15-janv	Commissaires HAC	Les recommandations sont émises et envoyées aux médias privés par courriel
7	Monitoring des messages à la RTG et sur les Radios rurales	17 jan-15 fév	Commissaires HAC	Chaque message est examiné et validé par les commissaires ou leurs représentants avant diffusion
8	Formation à l’organisation de débats électoraux	18-23 janv	HAC, expert étranger	Les animateurs de débats électoraux de la RTG sont formés
9	1er débat à la RTG	25-janv	HAC, MIC, RTG, partis candidats	Un débat a eu lieu entre les représentants des partis candidats
10	1er débat sur les radios rurales	31-janv	HAC, MIC, DGRR, partis candidats	Un débat a eu lieu entre les représentants des partis candidats
11	Missions de supervision	2-11 fév	HAC, MIC	Les missions de supervision de la campagne dans les médias sont déployées dans les quatre régions naturelles
12	2ème débat sur les radios rurales	10-fév	HAC, MIC, DGRR, partis candidats	Un débat a eu lieu entre les représentants des partis candidats
13	Préparation de la soirée électorale	12-13 fév	HAC, expert étranger	Les animateurs de la soirée électorales de la RTG et des radios et télévisions privées sont formés
14	2ème débat sur la RTG	13-fév	HAC, MIC, RTG, partis candidats	Un débat a eu lieu entre les représentants des partis candidats
15	Soirée électorale	16-fév	HAC, MIC, RTG, URTELGUI	La soirée électorale est organisée sur la RTG et sur les radios et télévisions privées
16	Réunion de débriefing	20-fév	HAC, MIC	Une réunion pour tirer les leçons des législatives est organisée
17	Publication du rapport d’activités de la HAC pendant les législatives	06-mars	Commissaires HAC	Un rapport est rédigé et publié en versions papier et électronique

 

1. Extraits de lois organiques

Extraits de la Loi Organique L/2017/039/AN/ du 24 février 2017 portant Code Electoral révisé de la République de Guinée

Articles 38 : Les campagnes électorales sont déclarées ouvertes :

• Pour les communales, quinze jours francs avant la date du scrutin ;
• Pour les législative et la présidentielle, trente jours francs avant la date du scrutin.

Elles s’achèvent toutes la veille du scrutin à zéro heure.

Les dates d’ouverture et de fermeture des campagnes pour toutes les élections sont fixées par décret du Président de la République.

Articles 39 : Nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit faire campagne en dehors de la période prévue à l’article précédent.

Article 56 : Tout candidat ou liste de candidats dispose d’un accès équitable aux organes d’information de l’Etat pendant la campagne électorale.

Article 57 : La Radiotélévision guinéenne et les Stations de la radio rurale et communautaire annoncent sans commentaire les réunions électorales auxquelles participent les candidats.

Article 58 : Pendant la campagne électorale, le temps et les horaires des émissions de la radio et de la télévision, les conditions de leur production et de leur réalisation, les modalités de leur programmation et de leur diffusion sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Information, sur proposition de la Haute Autorité de la communication (HAC), après avis de la CENI.

 

Extraits de la Loi Organique L/2010/003/CNT du 23 juin 2010 portant Attributions, organisation, composition et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication

Article 5 : La Haute Autorité de la Communication est chargée :

1) – de veiller au développement de l’information des populations dans les langues nationales ;

2) – de veiller à la promotion de la culture nationale sous toutes ses formes, en matière de production et de diffusion d’œuvres nationales ;

3) – de veiller à la transparence des règles de fonctionnement économique des organismes d’information et de combattre la concentration des titres et organes sous l’influence financière, politique ou idéologique d’un même propriétaire.

4)-de proposer les conditions d’élaboration, d’édition, de production, de programmation et de publier des écrits et de diffuser des émissions relatifs aux campagnes électorales ;

5)- de promouvoir la compréhension et la confiance mutuelle entre les médias et le public, d’assurer un arbitrage à l’amiable dans les conflits relatifs à la liberté d’expression et de conscience qui opposent des directeurs des organes d’information et leurs collaborateurs, ou le public aux médias ;

6)-de veiller au respect des normes en matière de publicité commerciale et de contrôler l’objet, le contenu et les modalités de programmation de l’information publicitaire diffusée par les organes d’information ;

7)-de recueillir auprès des administrations  et de tous les organes de presse les informations nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi ;

8)-de conseiller le gouvernement en matière de communication ;

9)-de veiller au respect du droit d’accès à l’information publique ;

10)-de promouvoir la coopération avec les institutions similaires étrangères.

Article 40 : La Haute Autorité de la Communication veille au respect du principe d’égalité de traitement entre les usagers de la communication

Article 41 : La Haute Autorité de la Communication veille au respect de la pluralité de l’expression des courants de pensée et d’opinion dans les services publics de communication. Elle propose des modalités d’octroi de temps d’émission aux formations politiques, sociales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale, dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Article 42 : La Haute Autorité de la Communication propose les règles concernant la production, la programmation, la réalisation et la diffusion des émissions relatives aux campagnes  électorales.

Les prestations à fournir à ce titre font l’objet d’une décision conjointe du Président de la H.A.C et du ministère en charge de l’information.

Article 43 : Pendant la durée des campagnes électorales, la Haute Autorité de la Communication est habilitée à connaitre des pratiques  de restriction de la liberté d’expression, à attirer l’attention du Gouvernement sur ces pratiques et à saisir la cour constitutionnelle en cas de non-respect des dispositions de la loi électorale relatives à la campagne électorale, notamment les articles 56, 57, 58, 59, 60, 61et 62 de la loi portant code électoral.