Cadre juridique du remplacement des députés nommés Ministres par Décret D/2018/073/PRG/SSG du 26 mai 2018. (Par Mohamed Camara)

D’abord, l’article133 de la loi électorale L/2017/039/AN du 24 février 2017 rend leurs mandats, incompatibles avec la fonction exécutive entre autres et commande à leur remplacement. 

En ce qui concerne leur remplacement, il reviendra au Président de l’Assemblée nationale d’appeler les suppléants à terminer le reste de leurs mandats en tenant dûment compte de la liste du parti politique qui a présenté ces députés nommés au poste de Ministre. 

Ensuite, en application de l’article 123 de la loi électorale, les remplaçants (suppléants) seront issus de la liste nationale à la représentation proportionnelle. S’ils étaient élus à l’uninominale, ils allaient être issus de cette catégorie. 

Enfin, s’agissant de la durée du mandat des suppléants, sur le fondement de l’article 125 de la loi électorale, ceux-ci resteront en fonction au même titre que les autres députés jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire d’avril 2019 si l’Assemblée nationale n’est pas dissoute dans cet intervalle de temps.

Sinon, ils seront députés pour 10 mois et quelques jours (de juin 2018 au vendredi 5 avril 2019) au compte de la 8ème législature de notre l’Assemblée nationale, si l’ouverture de session a effectivement lieu à cette date constitutionnelle (article 68 de la Constitution du vendredi 7 mai 2010).

Me concernant, c’est un devoir.

Par Mohamed Camara Juriste