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Le Tribunal de Première Instance (TPI) de Labé a condamné le préfet de Labé, El hadj Safioulahi Bah à un (01) an de prison assorti de sursis, au paiement de 02 millions de francs guinéens d’amende et 100 millions de francs guinéens à titre de dommages et intérêts à verser au plaignant, El hadj Mamadou Bhoye Diallo, opérateur économique ressortissant de la sous-préfecture de Garambé (Labé) vivant à Conakry, rapporte le correspondant régional de l’AGP.
Ce verdict du TPI de Labé est tombé après deux jours consécutifs de siège en audience correctionnelle, sous la présidence du juge Aboubacar Thiam,
Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi sur l’action publique, le TPI de Labé a déclaré nulle et de nul effet la réquisition complémentaire spéciale prise par le secrétaire général chargé des Collectivités décentralisées de Labé, Lanciné Sangaré, en date du 26 décembre 2017.
C’est ce document que les autorités préfectorales de Labé ont brandi devant le Tribunal pour justifier l’interprétation et la détention de l’opérateur économique, El hadj Mamadou Bhoye Diallo pendant plusieurs heures à l’Escadron Mobile N°8 de la Gendarmerie, pour avoir été trouvé en train de défricher un domaine qu’il croit avoir hérité de ses parents dans son village natal, mais qui est officiellement considéré comme étant attribué à la Gendarmerie.
Pour le préfet de Labé, Safioulahi Bah, le fait de tenter de mettre en valeur une parcelle supposée appartenir à un service de l’Etat constitue une infraction «de trouble à l’ordre publique».
Sur cette question, les débats contradictoires à l’audience correctionnelle ont permis de comprendre, qu’au moment où l’autorité préfectorale constatait cette activité sur le domaine litigieux, il n’y avait que 05 personnes sur le terrain : l’opérateur économique, son chauffeur, le chauffeur de la machine qui faisait le décapage, l’apprenti de ce dernier et un autre citoyen du village venu rencontrer l’opérateur économique. Ces 05 personnes n’étaient pas aussi sur la voie publique ou sur un lieu public. Il n’y avait donc aucun élément constitutif de trouble à l’ordre public, au sens de la Législation guinéenne en la matière.
L’autre aspect qui a conduit à l’annulation de cette réquisition est que le secrétaire général chargé des collectivités décentralisées de Labé, Lanciné Sangaré n’a pas qualités lui permettant de signer ce document, selon les dispositions de la loi L/009/AN du 4 juin 2015 portant maintien de l’ordre public en République de Guinée.
En effet, dans le cadre du maintien de l’ordre public, ce sont seulement le président de la République, le ministre de l’Administration du Territoire et de la décentralisation, les gouverneurs de région, les préfets, les sous-préfets et les maires qui sont autorisés à signer une réquisition aux services de sécurité et aux forces de défense dans une large mesure. Ils peuvent le faire par téléphone en cas d’urgence et régulariser après.
Il y a aussi que les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) n’interviennent pas dans le cadre d’une procédure liée à un conflit domanial qui est civil. Les autorités préfectorales n’avaient qu’à saisir directement le Parquet de Labé, pour que la lumière soit faite sur le vrai statut du domaine conflictuel de Garambé.
A cela, il faut ajouter que l’Escadron Mobile n’est qu’une Unité de police administrative et non un service de police judiciaire. Sans oublier que les administrateurs territoriaux n’ont aucun pouvoir de police judiciaire pour ordonner l’arrestation d’un citoyen. Leur compétence se limite à la police administrative préventive.
C’est au regard de tout ce qui précède que le T¨PI de Labé a dit qu’il y a abus d’autorité dans cette affaire.
Le préfet de Labé, El hadj Safioulahi Bah a été donc déclaré coupable des faits d’abus d’autorité dans l’affaire qui l’oppose à l’opérateur économique, El hadj Mamadou Bhoye Diallo, ressortissant de la sous-préfecture de Garambé.
Pour la répression, il a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 2 millions de francs guinéens d’amende.
Sur l’action civile, le plaignant a été reçu en sa constitution de partie civile. Y faisant droit, le TPI de Labé a également condamné El hadj Safioulahi Bah au payement de 100 millions de francs guinéens à titre de réparation pour toutes causes et préjudices confondus.
En outre, le préfet de Labé a été condamné aux frais et dépens envers l’Etat. Le tout en application des dispositions des articles 1, 2 et 28 de la loi L/009/AN du 4 juin 2015, portant maintien de l’ordre public en République de Guinée. Et les dispositions des articles 4, 117, 135 et 643 du Code Pénal et celles des articles 4, 486 et 548 du Code de Procédure Pénale.
Après avoir prononcé cette décision, le juge audiencier, Aboubacar Thiam a tenu à expliquer au prévenu El hadj Safioulahi Bah, les conséquences d’une condamnation avec sursis.
«Je me fais le devoir d’expliquer au prévenu que le sursis est une peine à crédit. Si pendant cette période de condamnation vous commettez d’autres infractions ou la même infraction, ça devient une cause d’aggravation de la peine. Vous commencerez donc, non seulement à purger la nouvelle peine, mais aussi la peine de sursis antérieure», a prévenu le juge.
Au dernières nouvelles, le préfet de Labé, El hadj Safioulahi Bah ayant pour avocat Me Salifou Boiro, a interjeté appel de cette décision du Tribunal de Première Instance de Labé.
AGP
